Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1992, 90-12.587)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1992, 90-12.587)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 11/01/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-12587Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu que la société Promotion et rénovation (SPR), deven...Voir le contenu complet de ce document
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