Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1992, 91-60.362)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 91-60362

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1992, 91-60.362)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/11/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-60362

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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