Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1992, 90-12.351)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1992, 90-12.351)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/12/1989Cassation partielle.N° de pourvoi: 90-12351Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Met hors de cause la société Fougerolle et la Société mutuelle d'assurances du bâtim...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
