Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 90-13.277)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-13277

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 90-13.277)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/01/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-13277

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon le...

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