Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1992, 90-20.583)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1992, 90-20.583)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/10/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-20583

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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