Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-17.529)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-17529

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-17.529)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/05/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-17529

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 23 mars 2001 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2001 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecte... | Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale... | Arrêté du 21 novembre 2003 fixant le plafond de ressources de l année 2002 applicable en 2004 pour l octroi des majorations aux rentes viagères constitue... | Sentencia de Cour de cassation, October 21, 1971 (caso Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1971, 71-91.354) | 239050 la Cultura del Tapeo Sl. | 250116 Change Center Sa. | Resolución de 21 de junio de 2010 de la Secretaría de Estado de Educación y Formación Profesional por la que ... | Electricidad Gorosabel, S.A.