Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1993, 91-14.503)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1993, 91-14.503)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/08/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 91-14503

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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