Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1993, 90-20.812)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1993, 90-20.812)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/05/1990

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 90-20812

Publié au bul...

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