Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-20.889)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 91-20889

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-20.889)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/07/1991

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 91-20889

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt c...

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