Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1994, 92-18.472)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-18472

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1994, 92-18.472)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22/06/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-18472

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