Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 93-05.024)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 93-05.024)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 14/12/1992Rejet.N° de pourvoi: 93-05024Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'est issu des relations entre M. Y..., de nationalité suisse, et Mme X...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
