Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 92-10.998)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-10998

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 92-10.998)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22/10/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 92-10998

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1991), que MM. Christian et André Y..., respectivement nu-propriétaire et usuf...

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