Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 89-20.964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 89-20.964)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 08/09/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-20964Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEA...Voir le contenu complet de ce document
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