Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 92-11.776)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 92-11.776)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/03/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 92-11776

Publié au bulletin

REPUBL...

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