Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1994, 92-16.814)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1994, 92-16.814)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/11/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 92-16814

Publié au bull...

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