Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-04.181)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-04181

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-04.181)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/05/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-04181

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de redressement judiciaire c...

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