Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-12.427)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-12427

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-12.427)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/11/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 93-12427

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M...

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