Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-13.722)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-13722

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-13.722)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/02/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-13722

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:

Attendu, s...

Liens sponsorisés