Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-10.818)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-10.818)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/11/1992Rejet.N° de pourvoi: 93-10818Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, par délibération du 7 juillet 1992, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse a adopté son nouveau règlement intér...Voir le contenu complet de ce document
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