Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-17.451)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-17.451)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 16/06/1993Cassation.N° de pourvoi: 93-17451Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le second moy...Voir le contenu complet de ce document
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