Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-16.647)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-16647

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-16.647)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/07/1993

Rejet.

N° de pour...

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