Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 93-21.334)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 93-21.334)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 20/10/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-21334Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1993), que M. Z.....Voir le contenu complet de ce document
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