Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 93-14.571)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 93-14.571)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/03/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-14571

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