Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-18.063)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-18.063)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/05/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-18063Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis: Attendu, selon l'arrêt attaqué...Voir le contenu complet de ce document
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