Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-14.400)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-14400

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-14.400)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/02/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-14400

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:

Attendu, selon les énonc...

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