Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-15.748)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-15748

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-15.748)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29/03/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-15748

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

CJCE reconnaissance mutuelle des diplômes des architectes RDE 07355 | Arrêté du 17 janvier 2005 portant nomination des auditeurs de justice à l'issue des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale... | Arrêté du 8 juin 2006 (régisseurs d'avances et de recettes) | Avis relatif à l ouverture d un concours sur titres pour le recrutement d éducateurs de jeunes enfants de la foncti... | Forces Mum On Injury Tolls in Afghan Incidents | Critics Miffed As Crtc Deregulates Home Phones | RESOLUCIóN de 27 de agosto de 2009, de la Secretaría General, por la que se cita al pago de depósitos previos y firma de actas de ocupación en el expediente de exprop... | Resolución de 26/08/2009, , sobre la evaluación de impacto ambiental del expediente: Transformación de secano a ...