Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 94-18.616)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 94-18.616)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 24/03/1994Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 94-18616Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le sec...Voir le contenu complet de ce document
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