Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-15.637)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-15.637)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/05/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 95-15637

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur ...

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