Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 94-20.459)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 94-20.459)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 12/09/1994Cassation.N° de pourvoi: 94-20459Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique du pourvoi...Voir le contenu complet de ce document
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