Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-14.998)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-14.998)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/05/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 95-14998

Publié au bulletin

R...

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