Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 95-11.447)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 95-11.447)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 02/02/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-11447Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le mo...Voir le contenu complet de ce document
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