Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-14.393)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-14.393)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/12/1995Rejet.N° de pourvoi: 96-14393Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Agro 20...Voir le contenu complet de ce document
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