Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 95-18.030)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-18030

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 95-18.030)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/05/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-18030

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

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