Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-14.638)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-14638

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-14.638)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/10/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-14638

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 octobre 1...

Liens sponsorisés