Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-15.015)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: 96-15015Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la rece...Voir le contenu complet de ce document
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