Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-18.444)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-18.444)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 15/05/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-18444Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1996), que, le 16 ...Voir le contenu complet de ce document
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