Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 94-14.139)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 94-14.139)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/07/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 94-14139

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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