Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 97-60.427)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 97-60.427)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/06/1997

Irrecevabilité.

N° de...

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