Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-15.728)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-15.728)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/02/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-15728

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique pris en ses deux branches:

Attendu que suivant acte reçu par M. X..., notair...

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