Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 96-13.332)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 96-13.332)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/03/1996

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 96-13332

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