Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-13.211)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-13211

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-13.211)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 07/02/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-13211

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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