Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 97-20.809)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-20809

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 97-20.809)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/03/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-20809

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Att...

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