Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 2000, 97-21.554)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi.

Numéro de Décision: 97-21554

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 2000, 97-21.554)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/09/1997

Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi: 97-21554

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen...

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