Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-17.649)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-17649

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-17.649)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/02/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-17649

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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