Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-13.733)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-13.733)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/01/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-13733Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu qu'en ex...Voir le contenu complet de ce document
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