Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 98-14.392)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 98-14.392)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/01/1997Cassation.N° de pourvoi: 98-14392Publié au bulletinREPUBLIQUE F...Voir le contenu complet de ce document
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