Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2001, 99-14.970)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2001, 99-14.970)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/03/1999Cassation partielle.N° de pourvoi: 99-14970Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISS...Voir le contenu complet de ce document
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