Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 00-13.387)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-13387

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 00-13.387)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/01/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-13387

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, sel...

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