Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2002, 01-70.076)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 01-70076

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2002, 01-70.076)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/01/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 01-70076

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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