Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2002, 00-21.635)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-21635

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2002, 00-21.635)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 07/07/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-21635

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les premier et deuxième moyens, réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 j...

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